Actes de mariage et Pacs


Comment obtenir un acte de mariage ? pour les mariages à Longeville sur mer
Il vous faut faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de mariage,
accompagnée d'une pièce d'identité et du livret de famille pour certains cas. 
Vous pouvez faire une demande par mail au service de l'état civil : accueil@longevillesurmer.fr
en joignant les pièces nécessaires.

Protection des données :
Suite à la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, instaurant un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles, l'envoi des Actes d'Etat Civil se fait exclusivement par courrier. 
N'oubliez pas de notifier votre adresse personnelle afin de faire le retour de votre demande.

Comment procéder pour le Pacs ?
Vous pouvez faire enregistrer votre Pacs soit à la Mairie soit chez un notaire.
En vous rendant sur le lien du service public par ce lien
: 👉service-public.fr
afin d'établir votre dossier

Pièces à fournir pour la demande de Pacs :

  • Déclaration jointe d'un Pacs, formulaire Cerfa n° 15725*03
  • La convention de Pacs, formulaire Cerfa n° 15726*02
Dans la notice, formulaire Cerfa n°52176*03, vous trouverez les pièces à joindre au dossier.

Vous aurez besoin d'un acte de naissance datant de moins de 3 mois et d'une carte d'identité en cours de validité
Des documents supplémentaires seront demandés si vous êtes dans les situations suivantes :
  • partenaire sous le régime de protection juridique
  • partenaire étranger né à l'étranger
  • ​​​​​​​partenaire placé sous la protection juridique et administrative de l'OFPRA
  • ​​​​​​​partenaire divorcé ou veuf

    L'enregistrement du dossier de Pacs en Mairie doit se faire dans la commune où les partenaires sont domiciliés à long terme.
    Lors du dépôt de demande de Pacs, un rendez vous sera fixé, avec vos disponibilités, pour la signature du Pacs par l'officier d'Etat Civil
    La présence des 2 partenaires est obligatoire lors de la signature du Pacs