Déclaration Chambres Hôtes / Meublés

Déclaration obligatoire chambres d'hôtes et locations saisonnières

Une déclaration obligatoire pour les chambres d'hôtes et les locations saisonnières

(classées ou non)


Depuis 2008 pour les chambres d'hôtes et depuis le 22 mars 2012 pour les locations saisonnières (gîtes et meublés), chaque propriétaire doit déclarer cette activité en mairie.
Pour rappel, l'absence de déclaration est passible d'une contravention de troisième classe, avec une amende pouvant atteindre 450 €.
De plus, l'utilisation sans autorisation des appellations chambres d'hôtes et meublé de tourisme peut être considérée comme de la publicité mensongère.