10/07/2020

L’arrêté n°INTE 2014521A du 16/06/2020 – Portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru sur le journal officiel aujourd’hui le 10/07/2020. « Reconnaissance au titre d’inondation par ruissellement et coulée de boue associée».
​​​​​​​Pour information, vous avez 10 jours pour en informer votre assurance à partir de la date de parution au journal officiel.
 

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